Note sur le Crédit d’Impôt HVE 2021 - 2022
Note sur le Crédit d’Impôt HVE 2021 - 2022
(Version 6 – 27 01 2021)
Pour aider les entreprises à affronter les difficultés économiques liées à l’épidémie de Coronavirus Covid-19 et favoriser la reprise, le gouvernement a déployé un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros. Le plan de relance s’articule autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion.
A ce titre, les exploitations agricoles ayant fait le choix de la certification environnementale – niveau 3 « Haute Valeur Environnementale » sont éligibles à un crédit d’impôt afin d’accélérer la transition agroécologique. Les détails de cette mesure et le calendrier de mise en place sont exposés dans la loi de finances 2021.
Dans les grandes lignes :
- Crédit d’Impôt de 2500 € pour les entreprises agricoles « Haute Valeur Environnementale » (1)
- Crédit d’Impôt accordé 1 seule fois (en 2021 ou 2022)
- Au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR) ou de l’Impôt sur les Sociétés (IS), selon si l’exploitation est soumise à l’IS ou à l’IR.
- Attribué à toutes les exploitations certifiées, que la certification soit gérée dans un cadre individuel ou collectif.
- A la condition que l’exploitation dispose d’un certificat en cours de validité au 31/12/2021 ou d'un certificat délivré en cours d'année 2022
- Cumulable avec le Crédit d’Impôt Bio mais pas avec le Crédit d’impôt incitatif à la sortie du glyphosate
Qui / quand :
Cas des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés :
Pour les sociétés qui ne seraient pas soumises à l’impôt sur les sociétés (par option ou obligation) et notamment les :
• SNC (sociétés en nom collectif),
• SC (sociétés civiles – dont les sociétés civiles agricoles (SCEA, EARL,etc.),
• SCS (sociétés en commandite simple),
• EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée).
Le Crédit d’Impôt sera utilisé dans le cadre de la déclaration d’impôt des associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés à condition que ces associés soient :
- des personnes physiques participant à l’exploitation
ou
- des personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés
Pour le cas particulier des GAEC, et uniquement les GAEC, le crédit d’impôt est proportionnel au nombre d’associés dans la limite d’un plafond :
• GAEC de moins de 4 associés : 2 500 € par associé.
• GAEC à partir de 5 associés : 10 000 € à répartir entre tous les associés.
Cas des exploitations HVE et productrices de produits BIO :
- Le crédit d’impôt BIO accordé aux exploitations dont la production Bio dépasse 40% de l’activité est reconduit pour 2 ans (2021 et 2022)
- Les crédits d’impôt HVE + BIO sont cumulables pour un plafond de 5000 € par exploitation. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt HVE est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond
- Cas des GAEC, et uniquement les GAEC :
• GAEC de moins de 4 associés : les crédits d’impôt HVE + BIO sont cumulables pour un plafond de 5000 € par associé.
• GAEC à partir de 5 associés : les crédits d’impôt HVE + BIO sont cumulables pour un plafond de 20 000 € répartis entre tous les associés.
Cas où le résultat de l’exploitation implique un impôt nul ou inférieur au montant du crédit d’impôt :
Il s’agit d’un crédit, donc la différence sera restituée (versée) au bénéficiaire.
Procédure :
Un formulaire CERFA sera mis à disposition par l’administration fiscale d’ici la fin de l’année 2021.
Les entreprises déposeront une déclaration conforme à ce formulaire dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.
Article 151 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042753747?r=I5jfozdlok
Le détail de l'Amendement 3277 portant sur crédit d’impôt HVE est consultable via ce lien (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/3277):
Le détail de l'Amendement 3146 portant sur le crédit d’impôt BIO est consultable via ce lien (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/3146)
Le Code Général des Impôts (2) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577
(à la date de publication de cette note, le Code Général des Impôts ne présentait pas encore les mises à jour introduites par la Loi de finance rectificative)
(1) Au sens de l’article L. 611 6 du code rural : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037556749
(2 )Cette information ne serait se soustraire aux textes réglementaires en vigueur. Malgré l’attention portée à la rédaction et à l’actualisation de cette note, le rédacteur ne peut assumer aucune responsabilité, directe ou indirecte, du fait des informations, erreurs ou omissions, qui y sont contenues.
Ces informations sont de nature à évoluer.
Source : Association de développement de la Haute Valeur Environnementale 18 avenue Winston Churchill CS 60009 94220 CHARENTON LE PONT Cedex SIRET : 840 526 370 00019 - APE : 9499Z
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