2BSvs : comment gérer la fin des « S2 Jaune » ?

Le référentiel 2BSvs (STD01) impose aux entités de collecte (opérateurs économiques) de s’assurer de la conformité de ses apporteurs de biomasse durable aux exigences de durabilité.

Jusqu’alors, le formulaire « S2 Jaune» (récépissé de la déclaration PAC délivré à chaque agriculteur qui précise son parcellaire, les surfaces, les ilots ainsi que les productions) permettait cette vérification.

Suite à la dernière réforme de la PAC, le système de déclaration des surfaces a évolué, entrainant la suppression de ce formulaire. Ainsi, pour les opérateurs n’ayant pas téléchargé les RPG* avant la fermeture du portail TéléPAC, il leur est impossible d’apporter la preuve de la durabilité des terres pour les audits à venir. (* RPG : Relevé Parcellaire Graphique)

Face à cette situation, le Consortium 2BS a pris contact avec le ministère de l’Agriculture. Dans l’attente d’une décision commune et afin que ce contexte n’entraine pas la suspension d’opérateurs certifiés, le Consortium 2BSvs a pris les arbitrages suivants :

Cas n°1

L’opérateur économique dispose des « S2 jaune » 2007 et il a récupéré les RPG 2015 de l’ensemble des agriculteurs depuis le site TéléPAC avant sa suspension :

-  L’audit peut se dérouler comme prévu (comparaison entre les deux enregistrements sur support papier)

Cas n°2

L’opérateur économique ne dispose pas des « S2 jaune » 2007 et il a récupéré les RPG 2015 de l’ensemble des agriculteurs depuis le site TéléPAC avant sa suspension :

-  L’audit peut se dérouler comme prévu avec l’utilisation de l’outil de cartographie pour l’année de référence 2007.

Cas n°3

L’opérateur économique n’a pas récupéré les RPG 2015 de l’ensemble des agriculteurs depuis le site TéléPAC. Il ne peut donc pas valider les déclarations des agriculteurs et le mode opératoire suivant est applicable :

-  Lorsque la conformité de la déclaration de durabilité n’est pas vérifiable, une non-conformité sera émise à l’entité. Du fait de la situation exceptionnelle, celle-ci sera classée en mineure. Cette pondération d’écart sera appliquée jusqu’au rétablissement du système de déclaration des surfaces.

- A la réactivation du système TéléPAC, un audit documentaire complémentaire de l’entité de collecte sera réalisé par CERTIS afin de lever cet écart.

Préalablement à vos audits, n’hésitez pas à nous contacter afin de vous assurer que les modalités citées ci-dessus ont été respectées.

Vos interlocuteurs CERTIS : Delphine BUFFET, Alan BACCON