GRASP : Mise à jour du référentiel
Une nouvelle version (1.3) du module GRASP est obligatoire depuis le 01/02/2021.
Cette version introduit une nouvelle méthode d’évaluation en fonction du niveau de risque des pays. Ce niveau de risque, faible, moyen ou élevé, est défini à partir d’indicateurs mondiaux de la gouvernance (https://info.worldbank.org/governance/wgi/).
Dans le cas de pays dits ‘ à risque ’, l’interview des employés est obligatoire selon des modalités précisées (nombre d’employés à interroger, durée des entretiens…).
La France est classée comme un pays à faible risque.
Selon le classement du pays, les méthodes d’évaluation et critères d’échantillonnage sont précisés :
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Méthodes d’évaluation & échantillonnage |
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Entretiens avec les employés |
Règles d’échantillonnage pour la vérification des documents (contrats, bulletins…etc) |
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Modalités |
Echantillon |
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Pays à haut risque |
Entretiens individuels et collectifs obligatoires |
√ nbre de salariés présents lors de l’évaluation |
nb de salariés interviewés x 50 % |
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Pays à risque moyen |
Obligatoires et au minimum, entretiens de groupe |
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Pays à faible risque |
Sur demande, si cela est requis par le producteur ou est jugé nécessaire par l’auditeur |
Si des entretiens sont requis : 50 % x √ nbre de salariés présents lors de l’évaluation |
· Avec interviews : nbre de salariés interviewés x 50 %
· Sans interview : 50 % x √ nbre total de salariés enregistrés |
Dans le cas où des entretiens doivent avoir lieu, si aucun salarié n’est présent lors de l’évaluation, celle-ci doit être reprogrammée.
L’échantillonnage doit couvrir les différents types d’emplois (permanents / temporaires et sous-traitants) et les différents statuts migratoires (salariés nationaux / ressortissants étrangers *) présents sur l’exploitation.
*salariés nationaux : employés résidents dans le pays de travail / ressortissants étrangers : employés sans résidence permanente et famille dans le pays de travail
La version 1.3.1-i apporte d’autres modifications :
- pour les producteurs en Option 1 : une auto-évaluation est désormais obligatoire avant la réalisation de l’audit externe.
- pour les groupements de producteurs en Option 2 certifiés GRASP, 100% des membres engagés en GLOBALGAP doivent désormais l’être également en GRASP.
Enfin la notion de sous-traitant est précisée dans la version 1.3.1-i.
Selon les modalités générales GlobalGAP, les sous-traitants sont définis comme suit : entités fournissant de la main d’œuvre, équipement et/ou matériaux permettant d’exécuter des activités agricoles spécifiques sous contrat avec un producteur directement ou indirectement liées au référentiel IFA.
Ex d’activité directe : récolte des fruits
Ex d’activité indirecte : préparation des repas pour les travailleurs.
Dans ce cadre, il est précisé que :
- Les tâches réalisées par les sous-traitants et couvertes par GlobalGAP doivent être incluses dans l’évaluation GRASP.
- Le producteur est responsable du respect des points de contrôle applicables aux tâches accomplies par le sous-traitant et doit veiller à ce que celui-ci respecte les exigences GRASP.
- La preuve de cette conformité doit être fournie par le producteur
- Le sous-traitant doit accepter que des OC soient autorisés à vérifier les évaluations au moyen d’un contrôle physique lorsqu’un doute existe.
La documentation (disponible en anglais à ce jour) est disponible sur le site GlobalGAP : https://www.globalgap.org/uk_en/documents
Personnes à contacter chez CERTIS :
Delphine BUFFET
