AB : maintien de la date d’entrée en application de la définition des élevages industriels au 01/01/21

Suite au report de l’application du nouveau règlement bio RCE 848/2008 au 01/01/22, la question du report de la date d’entrée en application de la définition d’élevage industriel s’est posée.

Les organismes certificateurs ont été informés le 7 décembre que la date d’entrée en application de la définition des élevages industriels est maintenue au 01/01/21.

Pour rappel, voici l’extrait du guide de lecture :

« Sont exclus à partir du 1er janvier 2021 d’une utilisation sur des terres biologiques au sens de l’annexe I du RCE n°889/2008, les effluents :

-d’élevages en système caillebotis ou grilles intégral et dépassant les seuils définis en annexe I de la directive n°2011/92/UE

- d’élevages en cages et dépassant les seuils définis en annexe I de la directive n°2011/92/UE. »

Pour information, les seuils sont de :

« a) de 85 000 emplacements pour poulets, 60 000 emplacements pour poules;

b) de 3 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kilogrammes); 

c) de 900 emplacements pour truies »

Il découle de cette rédaction que l'utilisation de digestat issu d’un méthaniseur contenant des effluents non conformes à ces critères au-delà du 01/01/21, ne sont pas utilisables en AB.

Les organismes certificateurs respecteront les délais suivants :

• Délais de commercialisation des produits élaborés au plus tard le 31/12/20 :  1 an jusqu’au 31/12/21
• Délais d’utilisation après achat de ces produits par les producteurs : 1 an supplémentaire donc jusqu’au 31/12/22.

Si vous êtes utilisateur d’effluents d’élevage non conforme au regard de cette définition :

-Vous pouvez acheter jusqu’au 31/12/2021 des effluents produits avant le 31/12/2020

-Vous pouvez utiliser ensuite ces effluents jusqu’au 31/12/2022

Si vous êtes apporteur d’effluents d’élevage non conforme au regard de cette définition :

-Vous pouvez vendre jusqu’au 31/12/2021 les effluents produits avant le 31/12/2020

Si vous êtes apporteur de digestat de méthanisation utilisant des effluents non conformes au regard de cette définition :

-Vous pouvez vendre jusqu’au 31/12/2021 les digestats produits avant le 31/12/2020

-Vous ne devrez plus utiliser ces effluents à compter du 01/01/2021 pour valoriser ensuite dans le circuit AB, ou vous ne pourrez plus vendre de digestat produit après le 01/01/2021 à un producteur AB.

Personnes à contacter chez CERTIS :

Emilie BELLIER

Ninon FREMAUX