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CERTIPHYTO : dans quelle situation le n° agrément d’une entreprise évolue et quelle action entreprendre ?
En cas de modification de statut, dénomination sociale, adresse ou autres : le n° d’agrément délivré par la DRAAF de votre région reste identique dès lors que le N°SIREN n’évolue pas, même si modification des derniers chiffres de votre SIRET.
En revanche si votre SIREN évolue, un nouveau n°
vous sera délivré par le DRAAF, avec la nécessité de mettre à jour vos
documents y faisant mention.
Dans tous les cas, une demande de modification doit nous être adressée afin de mettre à jour votre contrat par le biais d’un avenant, qui sera ensuite à transmettre à votre DRAAF.
Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
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