CERTIPHYTO : Nouvelles règles ventes LS
Depuis le 1er janvier 2017, les magasins vendant aux utilisateurs non professionnels des produits phytosanitaires (jardinerie, LISA, supermarchés, enseignes spécialisées, etc.) ont l’interdiction de proposer à la vente libre ces produits.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux produits suivants pour lesquels la vente en LS reste autorisée :
-Produits utilisables dans le cadre de l'agriculture biologique : une mention relative à cette production est présente sur l’emballage du produit concerné.
-Produits de « biocontrôle ». Ces produits sont classés en 4 familles :
- Microorganismes,
- Médiateurs chimiques,
- Substances naturelles,
NB : pour ces 3 familles, les produits disposent d’une AMM,
- Macroorganismes : ces produits ne font pas partie des produits phytosanitaires et ne sont donc pas soumis aux exigences de l’agrément et de la certification.
En cas de doute pour identifier les produits, vous pouvez consulter le site Internet « https://ephy.anses.fr/ »
Ainsi, tous les autres produits doivent être vendus dans une « zone de vente assistée » dans laquelle le client ne peut accéder directement aux produits. La remise se fait obligatoirement par un vendeur certifié (ex : vitrine, comptoir…).
A ce jour, les arrêtés et guides de lecture qui régissent la certification ne prennent pas en compte cette nouvelle obligation. Ainsi, en attente de nouveaux textes, les auditeurs que vous rencontrerez n’évalueront pas le respect de cette exigence.
Personnes à contacter chez CERTIS :
Cyndie BAUDOUIN
Alan BACCON
