Vos Questions, Nos Réponses
- Quand dois-je effectuer un protocole de réaffectation ?
- Lors d’un achat ou location d’un contenant d’occasion (sans historique des transports sur les 12 mois précédant l’entrée sur le parc, ni attestation de non transports de marchandises interdites par l’utilisateur précédent.)
- Après un transport de marchandise interdite selon l’IDTF
- Dans ces cas, en quoi consiste le protocole de réaffectation et que dois-je analyser ?
Ce protocole consiste à nettoyer le contenant avec un détergent agréé contact alimentaire, puis effectuer une désinfection à l’aide d’un désinfectant agréé.
Lors du rinçage à l’eau, un échantillon de 5 Litres doit être récupéré dans un bidon stérile.
Cet échantillon doit alors être analysé en laboratoire selon des critères définis et suivant les situations suivantes :
1- Réaffectation d’un contenant d’occasion :
Analyse des contaminants microbiologiques, métaux lourds et
hydrocarbures aromatiques polycycliques (Cf position technique n°2-004).
2- Réaffectation après transport de marchandises interdites non classées dans l’IDTF :
Faire une demande de classification auprès de QUALIMAT qui indiquera les familles de contaminants à analyser.
3- Réaffectation après transports de marchandises interdites classées dans l’IDTF :
Analyse selon le type de contaminant présent dans la marchandise
transportée (cf Annexe 1 de la position technique et fiche technique du
produit)
Si la mention « INTERDIT, pas de procédure de réaffectation autorisée » est présente, alors le contenant ne pourra pas être réaffecté.
La mise en service du contenant ne peut se faire qu’après la réception de résultats conformes.
Personnes à contacter chez Certis :
- Comment obtenir mes documents de certification nécessaires à l’instruction de ma déclaration PAC ?
L'attestation de surfaces (et de cheptel, si des animaux sont engagés en AB) à transmettre à votre DDT(M) dans le cadre des aides à l'Agriculture Biologique est réalisée sur demande auprès de Certis et après le contrôle complet annuel.
• Si le contrôle complet de votre certification Agriculture Biologique n’a pas été réalisé en 2022
Nous ne pouvons pas émettre votre attestation de surfaces. Certis vous contactera pour planifier votre contrôle complet en prenant en compte l’urgence de chaque situation.
De ce fait, le certificat couvrant la date du 16/05/22 et l’attestation de surfaces (et de cheptel si applicable) émise en 2021 sont valides pour la campagne 2022.
• Lorsque le contrôle complet 2022 de votre certification Agriculture Biologique sera réalisé :
Nous vous demandons de nous transmettre par mail (adresse du service bio) ou par courrier :
- une copie de votre déclaration PAC 2022 : le récapitulatif des assolements et le descriptif des parcelles ;
- un inventaire du cheptel, le cas échéant par catégorie : par exemple pour les bovins, vaches laitières, génisses, veaux, taureaux. Un formulaire modèle est disponible sur demande auprès de Certis.
Pour un envoi plus rapide à votre DDT(M), merci également de nous indiquer l’adresse email de votre DDT(M). Vous serez en copie de l’envoi.
La DDT(M) se charge par la suite de contrôler la cohérence des documents.
En cas de litige, nous vous invitons à transmettre les coordonnées de Certis à votre DDT(M).
Les exploitants 100% AB, c’est-à-dire qui n’ont aucune parcelle en conversion, joignent à leur dossier PAC un certificat dont la durée de validité couvre la date limite de dépôt des dossiers, soit le 16 mai 2022 et n’ont plus besoin de fournir une attestation de surfaces.
Personnes à contacter chez Certis :
