Séparation vente/Conseil (Foire aux questions)

Le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation vient de publier une "Foire aux questions" qui détaille la réforme en cours de l'Agrément phytopharmaceutique des entreprises.

Cette foire aux questions vient compléter les informations contenues dans les guides de lecture attachés aux référentiels de certification pour les activités mentionnées à l’article L. 254-1 du code rural ainsi que dans l’arrêté fixant les modalités de certification. Les réponses apportées ne sont pas créatrices de droit mais viennent apporter des précisions sur la lecture ou la compréhension des nouvelles dispositions réglementaires issues des textes parus en octobre dernier.

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