CERTIPHYTO : Incidences suite arrêté vente grand public

Si vous êtes agréé pour l’activité de « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », depuis le début de l’année 2017 vous devez assurer la vente de ces produits sous contrôle : la vente libre n’est plus autorisée (hors produits de biocontrôle et produits utilisables dans le cadre de l’agriculture biologique). (Cf. Newsletter CERTIS de Mars 2017).

Cette exigence est prise en compte dans le nouvel arrêté du 27/04/17 (lien avec l’arrêté) qui précise notamment des règles relatives au certificat individuel des vendeurs (exigence G1) et à leur présence au moment de la période de vente (exigence G2).

Et concrètement ?

Lors du prochain audit de votre structure, le respect de ces exigences sera vérifié.

Retrouvez ci-dessous les principales évolutions :

N°	Exigences	Points de contrôle
G1	Toute personne intervenant dans le rayon jardin (pour tout ou partie de ses missions) dispose d’un certificat individuel "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" catégorie "produits grand public" (en application de l’arrêté du 21 octobre 2011) ou «mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques» (en application de l’arrêté du 29 août 2016), en cours de validité. A défaut, un justificatif valable de demande ou de renouvellement de certificat est accepté.	Toute personne intervenant dans le rayon jardin (pour tout ou partie de ses missions) dispose d’un certificat individuel "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" catégorie "produits grand public" ou «mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques» en cours de validité. A défaut, un justificatif valable de demande ou de renouvellement de certificat est accepté
G2	Un vendeur certifié est disponible au moment de la vente de produits phytopharmaceutiques.	La présence des personnels certifiés est enregistrée et permet de couvrir la période de vente.
G13A	Il y a au plus 3 zones de vente clairement délimitées, reconnaissables et identifiables, dont une au moins propose des méthodes alternatives	Il n’existe pas plus de 3 zones de vente de produits phytopharmaceutiques. Les zones de vente de produits phytopharmaceutiques font l’objet d’une signalétique et sont facilement reconnaissables et identifiables.
G13B	Si le distributeur vend des produits interdits à la cession directe en libre-service à des utilisateurs non professionnels, au moins une des zones de vente doit être une zone de vente assistée.	Cette zone de vente assistée de produits phytopharmaceutiques doit faire l’objet d’une signalétique particulière et doit être facilement reconnaissable et identifiable.
G13C	Aucun produit qui ne peut être cédé directement en libre-service n’est disponible dans les zones en libre-service.	Aucun produit interdit à la cession directe en libre-service ne se trouve dans les zones de libre-service.