Conseil Distribution et Application de Produits Phyto
Phyto : Certification des entreprises
Projet de CERTIS
L'agrément des entreprises distribuant, appliquant ou délivrant du conseil sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est reformé.
L'obtention d'un agrément sur la base du nouveau dispositif est obligatoire.
1. Qui est concerné?
- Les distributeurs à destination des professionnels (agriculteurs, ETA, paysagistes, entreprises 3D...)
- Les distributeurs à destination du grand public (GMS, magasins de bricolage, jardineries, LISA, graineteries, drogueries...)
- Les applicateurs en prestation de service (entrepreneurs de travaux agricoles, paysagistes, entretien d'espaces verts, entreprises 3D...)
- Les entreprises en conseil indépendant (Chambres d'Agriculture, sociétés de conseil indépendant, CETA...)
2. Comment obtenir le nouvel agrément?
ll est conditionné par l'obtention d'une certification délivrée par un Organisme Certificateur agréé par le Ministère de l'Agriculture et de la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Cette certification se base sur le respect par l'entreprise demandant son agrément des règles contenues dans le référentiel socle (organisation générale) et le(s) référentiel(s) métier associé à son(ses) activité(s) (application en prestation de service, distribution au grand public, distribution aux professionnels et conseil indépendant).
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Certification de l'entreprise |
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Assurance en responsabilité civile professionnelle |
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| Agrément de l'entreprise |
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3. Les étapes de l'obtention de l'agrément
1. Signature du contrat de certification
Vous devez signer un contrat de certification avec un Organisme Certificateur avant le 01/10/12 pour conserver votre agrément.
De plus, pour les entreprises en conseil indépendant et les entreprises de distribution non soumises à l'agrément "loi de 1992" (vente de produits non classés T+, T, CMR et dangereux pour l'environnement) ou non agréées, 1/3 du personnel concerné doit détenir un certificat individuel ou certiphyto ou DAPA (conseil, vente). Ce ration est de 1/10 pour les autres entreprises (vente, application exploitant agricole, application travaux et services).
2. Agrément temporaire
Vous disposez d'un agrément temporaire entre la date de signature du contrat de certification (soit le 01/10/12 au plus tard) et au maximum jusqu'au 01/10/13.
3. Respect des référentiels
Vous devez mettre en pratique les exigences des référentiels et disposer d'un historique de celles-ci au minimum deux mois avant l'audit de certification.
4. Audit et délivrance de certificat
Vous devez avoir été audité et disposer d'un certificat au plus tard le 01/08/13 compte-tenu des délais de traitement de votre dossier en préfecture
5. Demande d'agrément
Vous devez déposer votre demande d'agrément auprès de la préfecture au plus tard le 01/08/13.
L’équipe de CERTIS est à votre disposition pour tout complément d’information.