Le contrôle et l'inspection des hébergements touristiques
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques fixe la réforme du classement des hébergements touristiques (hôtels, campings, parcs résidentiels de loisirs, résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme et villages résidentiels de tourisme).
Les nouvelles normes de classement doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des équipements mais aussi des services pour l’ensemble des modes d’hébergement concernés grâce à un modèle plus exigent, complet et évolutif.
CERTIS intervient en tant qu’organisme de contrôle indépendant pour l’évaluation du niveau de conformité des hôtels en respectant les étapes mentionnées ci-dessous :
1. Demande écrite de classement et transmission d’un formulaire de pré-diagnostic
- Chaque demande de classement doit au préalable être renseignée sur le site internet « Atout France ». Le demandeur doit remplir un formulaire de pré-diagnostic téléchargeable sur ce même site, et le retourner à l’organisme certificateur de son choix.
2. Analyse du formulaire de pré-diagnostic et transmission d’un contrat d’inspection
- Le responsable de dossier CERTIS analyse la recevabilité de la demande et rédige le contrat d’inspection en fonction des données récoltées par le formulaire de pré-diagnostic.
3. Inspection sur site
- L’inspection est réalisée par du personnel qualifié et formé à l’utilisation des grilles de contrôle.
4. Rédaction et transmission du rapport d'inspection
- Le rapport d’inspection est rédigé et transmis au demandeur dans un délai de 15 jours maximum après la réalisation de la mission. Le nombre de points obtenus va conditionner l’obtention ou le refus du classement demandé.
5. Transmission du rapport d'inspection à la préfecture
- Dans le cas d’une obtention d’un nouveau classement, le demandeur a 3 mois après la réalisation de l’inspection pour transmettre le rapport à la préfecture et ainsi officialiser sa démarche.
L’équipe de CERTIS est à votre disposition pour tout complément d’information et vous propose d'élaborer un devis sans engagement de votre part.